
En droit belge, la proposition transactionnelle, ou proposition d`extinction de l`action publique par le paiement d`une somme d`argent, souvent abrégée en « transaction », consiste à proposer à l`auteur d`une infraction le paiement d`une somme d`argent afin de ne pas être jugé par un tr...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Proposition_transactionnelle
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